Nos conditions de ventes

Préambule

Date de dernières modifications : 20 Novembre 2012

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d'une part la société I.R.C. - 168 bis rue Cardinet – 75017 - PARIS, enregistré au Centre de Formalité des Entreprises sous le numéro de SIREN 418 902 615, ci-après dénommée TINTAPRINT, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site web de TINTAPRINT dénommée ci-après l’acheteur.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’acheteur et TINTAPRINT seront collectivement dénommés les "Parties".

L’acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Article n°1 : Champs d'application et modification des CGV

Toute validation d'un bon de commande s'effectue par une identification de l'acheteur sur le site et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ou les identifications de son compte paypal) pour le paiement. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Toute commande validée sur le site TINTAPRINT suppose l’adhésion aux Conditions Générales de Vente (CGV) qui sont soumises à la législation française. TINTAPRINT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment sans préavis les présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’acheteur.

Article n°2 : Produits et prix

Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France (Monaco, Corse et DOM TOM inclus), Belgique, Suisse et au Luxembourg dans la limite des stocks disponibles.

Nos prix sont modifiables sans préavis. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par l'acheteur. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de la commande.

Tous nos produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les photographies et les descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies illustrant les produits mis en vente et leurs descriptions sont donc hors du champ contractuel et la responsabilité de TINTAPRINT ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission.

Article n°3 : Livraison et paiement

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France (Monaco, Corse et DOM TOM inclus),  Belgique, Suisse et au Luxembourg à l’adresse indiquée au cours du processus de commande dans un délai moyen habituel (traitement et livraison) de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.

Le délai de livraison n'est donné qu’à titre indicatif : si celui-ci dépasse 30 (trente) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement, le bon de commande pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TINTAPRINT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par l'acheteur auprès du transporteur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.

Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par chèque, carte bancaire ou par compte PayPal en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tier ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les produits demeurent la propriété de TINTAPRINT jusqu'au complet encaissement du règlement de la commande.

Article n°4 : Garantie, rétractation et droit de retour

Tous les produits fournis par TINTAPRINT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code dela Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande (cachet de la poste faisant foi), pour retourner tout produit ne convenant pas, dans son emballage d'origine encore étiqueté et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange (sous réserve que le stock le permette) ou le remboursement (par chèque ou avoir) sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Avant d’effectuer un retour d’article(s), l'acheteur doit impérativement prendre contact avec notre service clients via le formulaire de contact en précisant :

  • Le numéro de commande
  • Le ou les produits concernées
  • La ou les raisons de la décision de retour.

Notre service client vous indiquera ainsi la marche à suivre pour nous retourner le ou les articles.

Attention, si l'acheteur ne respecte pas la procédure ci-dessus et si le ou les produits retournés ne sont pas dans leurs emballages d'origine, en parfait état et encore étiquetés, TINTAPRINT vous retournera le ou les produits sans préavis et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Dans le cas d’un remboursement d’un produit ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale (utilisation d'un code de réduction par exemple) proposée à l’acheteur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

Article n°5 : Données à caractère personnel et protection de la vie privée

La collecte des données nominatives de l'acheteur nous est nécessaire pour la prise en compte des commandes, y compris en utilisant des cookies.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier1978, l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

S'il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous contacter par le formulaire du site, soit nous écrire à : TINTAPRINT, 168 bis rue Cardinet – 75017 – PARIS, en nous indiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.

Article n°6 : Force majeure et limite de responsabilité

TINTAPRINT, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

  • l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure,
  • un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il est expressément convenu que pour quelque raison que ce soit, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

Article n°7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TINTAPRINT. Sauf accord explicite, personne n’est donc autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site web qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article n°8 : Archivage et preuves

Les bons de commandes et les factures font l'objet d'un archivage sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de TINTAPRINT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article n°9 : Intégralité et durée des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site internet TINTAPRINT.

Article n°10 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 


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